Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de la société PRESTA & Images (ci-après « le Prestataire ») et de son client (ci-après « le Client »), dans le cadre de la réalisation de prestations audiovisuelles (captation, montage, réalisation, photographie, diffusion, etc.).

 

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre les parties. La signature du devis et/ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

 

 

 

Article 2 – Tarifs et devis

 

Les tarifs des prestations sont calculés selon une grille horaire définie par le Prestataire.

Ils peuvent inclure des frais supplémentaires liés à des besoins spécifiques : déplacements, hébergements, locations de matériel, achats de licences musicales, frais de sous-traitance, etc.

 

Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prestations commandées restent facturées sur la base des tarifs indiqués dans le devis signé par le Client.

 

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix sont donc exprimés en euros nets de taxe.

 

Le devis établi par le Prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

 

 

 

Article 3 – Commande, acompte et paiement

 

Toute commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le Client.

 

À la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 30 % minimum du montant total TTC de la prestation. Selon la nature ou l’importance du projet, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte plus élevé.

Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client et sera imputé sur le montant final dû.

 

Le solde de la facture est exigible à réception, par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

Tout paiement par chèque ou espèces est refusé, sauf accord écrit préalable.

 

En cas de retard de paiement, il sera appliqué :

 

• des pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

  Des frais complémentaires pourront être réclamés si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant forfaitaire.

 

 

 

Article 4 – Obligations du Client

 

Le Client s’engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (informations, textes, autorisations, contenus visuels ou sonores, accès aux lieux de tournage, etc.).

 

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires à l’exploitation de ces éléments. Il s’engage à dégager la responsabilité du Prestataire en cas de recours d’un tiers concernant leur utilisation (images de personnes non autorisées, musiques non libres de droits, logos ou marques déposées, etc.).

 

Le Client s’engage également à respecter les obligations légales relatives au droit à l’image et au respect de la vie privée, et assume l’entière responsabilité de toute diffusion publique des contenus livrés.

 

 

 

Article 5 – Livraison des prestations

 

Un délai de livraison indicatif est communiqué lors de la signature du devis.

Ce délai dépend notamment de la complexité du projet et des éléments fournis par le Client.

 

Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard. Toutefois, ces délais étant donnés à titre indicatif, aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation de commande.

 

La livraison est réputée effectuée au moment de la remise des fichiers finaux au Client, sur le support convenu (lien de téléchargement, disque dur, clé USB, etc.).

 

 

 

Article 6 – Droits d’auteur et utilisation des contenus

 

Les réalisations du Prestataire constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

 

• Les droits patrimoniaux (droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion) sont cédés au Client uniquement après paiement intégral de la facture.

• La cession de droits est strictement limitée à l’usage prévu au devis (exemple : usage interne, usage commercial, diffusion sur Internet, diffusion télévisée, etc.). Toute utilisation hors de ce cadre doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une nouvelle facturation.

• Le Prestataire conserve en toute circonstance ses droits moraux (inaliénables et perpétuels).

 

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations (images, vidéos, extraits, rushs) à des fins de communication et de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux, diffusion publique lors de salons professionnels, etc.), sauf refus exprès écrit du Client lors de la commande.

 

 

 

Article 7 – Annulation de commande

 

En cas d’annulation par le Client après signature du devis :

 

• l’acompte versé reste acquis au Prestataire,

• les frais engagés (déplacements, locations, sous-traitances déjà commandées) resteront à la charge du Client,

• toute prestation déjà réalisée sera facturée au prorata du travail effectué.

 

En cas d’annulation par le Prestataire (hors cas de force majeure), les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucune indemnité complémentaire.

 

 

 

Article 8 – Responsabilité et assurances

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial, etc.).

 

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités.

 

Le Client est tenu de souscrire, si nécessaire, une assurance couvrant les risques liés au déroulement du projet (lieu de tournage, matériel fourni par lui, personnes filmées, etc.).

 

 

 

Article 9 – Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement auprès de tiers.

 

 

 

Article 10 – Force majeure

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale d’une prestation en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française (intempéries, grèves, catastrophes naturelles, pannes imprévisibles, épidémies/pandémies, restrictions administratives, etc.).

 

Dans un tel cas, l’exécution du contrat est suspendue pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, hormis le règlement des prestations déjà réalisées.

 

 

 

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.