Conditions générales de ventes

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Article n°1 : Objets et Champs d'applications

Les conditions générales de vente (CGV) constituent un cadre légale pour la vente d'un produit ou d'une prestation. les articles présentés ci dessous, sont appliqués et présentés au client commanditaire de la prestation en questions de façon systématique.

 

Article n°2 :  Tarifs des prestations

Le tarifs des prestations proposé sont calculés par heure(s) sur une grille tarifaire définie par le gérant de la société "PRESTA & Images". Ces tarifs ne sont pas fixes et peuvent à tous moments être modifiés pour des raisons diverses. Les tarifs appliqués sur la facture finale sont basés sur ceux lors de la signature du devis.

Les prix affichés sont exprimés sans TVA car celle-ci n'est pas applicable (Article 293B de la CGI) 

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Article n°3 : Acompte et Paiement

Lors de la signature d'un devis pour une prestation, le client s'engage à verser un acompte égal à 30% de la somme totale indiqué sur le devis, celui-ci est non remboursable en cas d'annulation. 

Tous règlements doit être effectué sous 14 jours, en privilégiant un virement bancaire. merci d'éviter les règlements par chèque(s) ou espèce(s).

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Article n°4 : Livraison

Lors de la signature d'un projet, un délai de livraison du produit "final" vous est communiqué. Celui-ci est une estimation faite par rapport votre projet et son déroulement. En cas de retard de livraison, vous serez informé via l'adresse e-mail que vous avez indiqué dans la fiche de renseignement client.

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